Conditions générales d'utilisation et de vente
Version du 26/08/2026
1. Objet
Buvette Online est une application de gestion de buvette associative : catalogue, encaissement, comptes membres, évènements et statistiques. Les présentes conditions régissent l'abonnement au service et son utilisation par l'association cliente (« l'Association ») et ses membres.
2. Éligibilité — régime de TVA
Le service est réservé aux structures qui ne sont pas soumises à l'obligation d'utiliser un logiciel ou système de caisse certifié prévue à l'article 286-I-3° bis du Code général des impôts, c'est-à-dire notamment aux associations non assujetties à la TVA ou entièrement exonérées (gestion désintéressée au sens de l'article 261-7-1° du CGI, franchise des activités lucratives accessoires, manifestations de soutien).
En souscrivant, l'Association certifie relever d'une de ces situations. Elle s'engage à cesser d'utiliser le service pour l'encaissement de ses ventes si sa situation fiscale change et la fait entrer dans le champ de cette obligation. L'appréciation de sa situation fiscale relève de la seule responsabilité de l'Association, qui peut se rapprocher de son service des impôts.
3. Absence de certification de caisse
Buvette Online n'est pas un logiciel de caisse certifié NF525 ni attesté par un organisme accrédité (LNE ou équivalent). L'application ne gère pas la TVA : elle n'enregistre ni taux, ni montant de taxe, et ne produit aucun document faisant apparaître de la TVA collectée.
4. Souscription et durée
Le service est fourni sous forme d'abonnement annuel, reconduit tacitement. L'Association peut résilier à tout moment avec effet à la fin de la période en cours. L'éditeur peut résilier un compte en cas de manquement aux présentes conditions, notamment à la clause d'éligibilité, après notification restée sans effet.
5. Niveau de service
Le service est fourni « en l'état », en mode mutualisé, avec une obligation de moyens. Aucun niveau de disponibilité (SLA) n'est garanti. Des sauvegardes régulières des données sont réalisées, sans garantie de restauration intégrale. L'éditeur peut faire évoluer les fonctionnalités ; les évolutions substantielles donnent lieu à une nouvelle version des présentes conditions.
La responsabilité de l'éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant de l'abonnement annuel en cours. L'éditeur ne répond pas des pertes d'exploitation ni des conséquences fiscales, comptables ou sociales de l'usage du service par l'Association.
6. Paiements
Les encaissements en ligne (recharges de solde, réservations d'évènements) s'effectuent via le compte Stripe propre à chaque Association, ouvert à son nom et sous sa responsabilité. L'éditeur ne détient, ne transite ni ne conserve aucun fonds appartenant à l'Association ou à ses membres. Les frais Stripe sont à la charge de l'Association. Les encaissements en espèces ou par carte au comptoir relèvent des propres moyens d'encaissement de l'Association.
7. Données personnelles
Pour les données de ses membres (identité, coordonnées, historique d'achats et de réservations), l'Association est responsable de traitement et l'éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, sur instruction de l'Association et aux seules fins de fourniture du service.
- Sous-traitants ultérieurs : Heroku (Salesforce) pour l'hébergement, région Europe ; Amazon Web Services (S3, SES) pour le stockage de fichiers et l'envoi d'emails ; Stripe pour les paiements en ligne.
- Les données sont conservées pendant la durée de l'abonnement, puis supprimées dans un délai de 90 jours après résiliation, sauvegardes comprises dans un délai raisonnable.
- L'Association informe ses membres de ces traitements et traite leurs demandes d'exercice de droits ; l'éditeur lui prête assistance pour les opérations qui requièrent un accès technique.
8. Responsabilités de l'Association
L'Association gère ses propres contenus (catalogue, prix, évènements, mentions portées sur ses reçus) et les comptes qu'elle ouvre à ses membres. Elle est seule responsable de ses obligations légales, fiscales, comptables et associatives, y compris du texte de la mention légale qu'elle choisit d'afficher en bas de ses reçus.
9. Modification des conditions
Chaque nouvelle version des présentes conditions est datée et soumise à l'acceptation d'un manageur de l'Association lors de son accès à l'espace de gestion. La version acceptée, sa date d'acceptation et son auteur sont conservés.
10. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français sont compétents.
Éditeur et contact : voir les mentions légales.